Contact : 01 69 90 37 76 & 06 07 94 01 58. Madame Chantal COTTET.

 

La Commission Outreau rend public son rapport….

 

Stupidité ou perversité, c'est, selon l'avis des uns et des autres, ce qui se profile derrière les propositions de la commission.

 

Pourquoi ?

 

Outreau, c'est une affaire de pédophilie et d'inceste. la Commission a elle-même fait remarquer toute la complexité de ce type d'affaire.

 

Le CSM nouvelle formule est un leurre : La Commission propose la création d'une voie de garage pour toutes les victimes de jugements viciés. le Collectif justice démontre ci-après, dans sa lettre déposée à plus de cinquante députés et adressée par mail aux autres, que c'est un leurre qui permet aux politiques de se décharger de leurs responsabilités, mais ne résoudra rien pour les victimes.

 

Le 19 juin, la Cour de Cassation fêtera le centenaire de la réhabilitation de Dreyfus . Le collectif sera présent pour dénoncer le fait que la justice n'a toujours pas tiré les conclusions de cette affaire et ne s'est toujours pas remise en cause. Aujourd'hui des procès se multiplient sur tout le territoire sans que personne ne s'en émeuvent.

 

Lettre du Collectif Justice pour Tous aux Honorables Parlementaires en date du 6 juin 2006 et remise le jour même à l‘Assemblée nationale après 15 : 00 :

A l'heure où des institutions internationales invitent à combattre la corruption "qui compromet le fonctionnement correct des États, introduit une méfiance croissante des citoyens, pervertit à la racine le rôle des institutions représentatives, aggrave les inégalités…" (Congrès Justice et Paix Rome Juin 2006), la commission d'enquête parlementaire "chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau" occulte ce fléau qu'est la corruption inhérente à certains modes d'exercice du pouvoir et, notamment, ceux qui caractérisent le pouvoir judiciaire.

 

Rappelons pour mémoire que la corruption, de nature servile, qui sévit dans l'ensemble du corps judiciaire s'est forgée sur un système pervers de rétribution "à la promotion".

 

Une plainte fondée, formulée contre un magistrat, se conclut non pas par une sanction, mais par une mutation, laquelle n'est agréée par le fautif qu'accompagnée d'une promotion.

 

De même, nombre de magistrats doivent leurs avancements à des coups de pouce influents, lesquels rétribuent des "services rendus" par ces juges ; services qui se traduisent par des jugements ou arrêts "de complaisance", par des classements sans suite ou des poursuites injustifiées.

 

La multiplication d'ordonnances bâclées, de jugements viciés et de comportements déviants apparaît ainsi comme la voie privilégiée pour atteindre les sommets de la hiérarchie judiciaire.

 

Voilà la réalité de notre système judiciaire, celle qu'aurait dû mettre au jour la Commission, "chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau"

 

Un sondage CSA fait apparaître que 79 % des français pensent que le dossier Outreau met en cause "l'ensemble du système judiciaire".

 

Se limiter à l'examen de l'affaire d'Outreau revient à réitérer le dysfonctionnement qui fonde cette affaire.

 

Il faut en finir avec cette gestion judiciaire fondée sur la connivence et l'incurie. Ce contexte rend inopérantes les voies de recours vers lesquelles les autorités n'ont de cesse de renvoyer les plaignants, créant ainsi un cercle vicieux qui ruine l'institution et détruit la personne humaine.

 

Les propositions de la Commission ne sont pas aptes à résoudre ce dysfonctionnement structurel. Elles ne manqueront pas d'apparaître, aux yeux des électeurs, pour ce qu'elles sont : un moyen de décharger les politiques de leurs responsabilités et de pérenniser le système actuel.

 

A tous les justiciables victimes de décisions viciées, quelles solutions peut apporter le nouveau Conseil Supérieur de la Magistrature, sauf à abolir "l'autorité de la chose jugée" ?

 

Aveu d'impuissance complice des politiques. Cercle infernal des procédures. Usure des justiciables.

 

Il s'agit pour le politique d'accomplir son devoir de contrôle de l'institution judiciaire.

 

L'urgence est d'instaurer "l'automaticité de la sanction" à l'encontre des magistrats auteurs de fautes et de délits, contrepartie de "l'autorité de la chose jugée".

 

Notre devoir, en tant que représentant des justiciables, est d'exiger la création d'une commission d'enquête parlementaire visant à rétablir les droits fondamentaux des victimes du système judiciaire.

 

Vous savez que la France est l’un des pays le plus condamné par la Commission Européenne des Droits de l'Homme.

 

Si l'État français devait persister dans son refus de garantir les Droits fondamentaux, il conviendrait, dans un souci de cohérence et de transparence, qu'il se désengage de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

 

Nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs les Députés, l'___expression de nos sentiments républicains.

 

Madame Chantal COTTET au nom du Collectif Justice Pour Tous.